Conditions générales d’utilisation
PREAMBULE DES CONDITIONS GÉNERALES D’UTILISATIONS
Les présentes conditions générales d’utilisation des logiciels Thesis.press en mode Saas (ci-après les «CGU») sont applicables aux Clients dès leur date d’entrée en vigueur et remplacent les précédentes.
Thesis.press est une Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège est au 7 Place de l’hotel de ville, AULNAY-SOUS-BOIS (94600), inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 889 467 353 RCS de Paris.
Adresse de contact : eliot.h@thesis.press
1. DÉFINITIONS
«Administrateur»: désigne la personne nommée par le Client parmi ses Utilisateurs en charge de la gestion des droits et accès au Logiciel et possédant les droits lui permettant d’accéder aux fonctions d’administration.
**«Anomalie»: désigne, suivant les services de maintenance souscrits, un dysfonctionnement du Logiciel, reproductible par THESIS.PRESS, empêchant son utilisation conformément à la Documentation.
«Client»: désigne une personne physique ou morale ayant conclu un Contrat avec THESIS.PRESS en vue de l’accès aux Services et de l’utilisation du Logiciel.
**«Contrat»:**désigne les CGU, le devis et ses éventuelles annexes et le bon de commande.
**«Destination»:**désigne l’objet pour lequel le Logiciel a été conçu.
**«Documentation» :**désigne la description des fonctionnalités et du mode d'emploi du Logiciel. Elle est fournie sous forme électronique en langue française. Toute autre documentation est exclue du cadre du Contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation.
**«Dysfonctionnement »:**désigne toute difficulté d’accès à la Plate-forme d’Exploitation constatée par THESIS.PRESS.
**«Logiciel» :**désigne l’ensemble de fonctionnalités d’un ou plusieurs programmes standard et leurs documentations, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation.
**«Plate-forme d’Exploitation»:**désigne l’ensemble des matériels, progiciel, système d’exploitation, base de données et environnement fournis par THESIS.PRESS sur lequel sera effectuée l’utilisation du Logiciel.
**«Services» :**désigne les prestations délivrées par THESIS.PRESS dans le cadre du Contrat
**«Utilisateur» :**désigne une personne physique ayant accès au Logiciel
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« les CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’accès aux Services et/ou de l’utilisation du Logiciel Fiche.io (distribué par la société THESIS.PRESS). Tout accès aux Services et/ou utilisation du Logiciel suppose la connaissance des CGU et entraîne leur acceptation irrévocable et sans réserve.
3. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le Contrat est conclu pour la durée d’utilisation du logiciel par l’utilisateur.
4. CONDITIONS D’ACCÈS AU LOGICIEL
Il appartient au Client de s'assurer :
· de l'adéquation du Logiciel à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation qui lui a été présentée ;
· qu'il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès aux Services et pour l'utilisation du Logiciel.
· qu’il dispose d’une bande passante et d’un accès au réseau suffisamment dimensionnés pour accéder au Logiciel suivant les pré-requis
· Il appartient au Client de vérifier, conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus à l'aide du Logiciel.
L’accès au Logiciel s’effectue surtout au travers du réseau Internet et nécessite au préalable une connexion audit réseau à l’adresse Internet communiquée au Client. Le Client sera seul responsable de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés notamment les communications téléphoniques.
Chaque Utilisateur a son propre login (code et mot de passe).
Lorsqu’il en existe un (dans le cas de contrat destinés à l’usage de groupe comme des masters ou associations), la gestion des accès se fait par l’intermédiaire de l’Administrateur :
· Création d’Utilisateurs et de login associés (dans la limite du nombre d’utilisateurs défini dans le Contrat).
· Suppression ou modification de login.
· Gestion des règles de sécurité et des droits d’accès pour chaque Utilisateur.
5. FONCTIONNEMENT ET EXPLOITATION
Modalités d’accès aux Services pour chacun des Utilisateurs :
Les codes d’accès au Logiciel étant déterminés par le Client, THESIS.PRESS ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l’accès au Logiciel par un Utilisateur, ou par un tiers non désigné par le Client.
Dans ce cadre, l’utilisateur s'engage tant en son nom qu’au nom et pour le compte des Utilisateurs qu’il aura désignés, à informer immédiatement THESIS.PRESS de toute utilisation des codes d’accès au Logiciel qu’il jugerait frauduleuse.
THESIS.PRESS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services.
En cas d’incident sur le réseau, THESIS.PRESS s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin de rétablir l’accès aux Services dans les meilleurs délais.
Pour des nécessités techniques, THESIS.PRESS se réserve le droit, d'interrompre temporairement tout ou partie des Services. Les interruptions programmées le seront dans la mesure du possible en dehors des heures de bureau (9h00 à 18h00 heure de Paris). Dans tous les cas elles ne pourront dépasser 8 heures consécutives dans les heures et jours de bureau.
En règle générale les opérations d'exploitation et de maintenance courantes (sauvegarde, mise à jour logicielle) ne nécessitent pas d'interruption des Services.
Les équipements THESIS.PRESS sont prévus pour une exploitation 24h/24.
En cas d'interruption des Services provoquée par la défaillance d'un matériel, THESIS.PRESS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour rétablir les Services dans les meilleurs délais.
THESIS.PRESS se réserve le droit à tout moment de modifier les fonctionnalités du Logiciel.
THESIS.PRESS assure, la protection de l’ensemble de la Plateforme d’Exploitation, des résultats, des traitements et des transmissions effectués, ainsi que des sauvegardes réalisées sur la Plateforme d’Exploitation.
6. DROITS D’UTILISATION
Le droit d’utiliser le Logiciel Fiche.io est accordé par THESIS.PRESS à l’utilisateur.
Le Logiciel doit être utilisé conformément aux stipulations des CGU/politique de confidentialités.
Le Logiciel devra être utilisé conformément à sa Destination, pour les seuls besoins propres de l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à n’intégrer que des cours de droit dans la plateforme. Les cours d’histoire du droit ou de philosophie du droit, d’économie du droit, de sociologie du droit, de finances publiques ou de toute autre matière qui serait extra-juridiques ne sont pas supportés par l’algorithme Fiche.io.
L’utilisateur s’engage à intégrer des cours issues d’une prise de note qualitative au sein de la plateforme. Une prise de note qualitative s’entend d’une prise de notes composée de phrases dont la syntaxe est parfaite. Les prises de notes de très mauvaise qualité (mauvaise syntaxe) ne peuvent être traitées correctement par l’algorithme Fiche.io.
Toute utilisation non expressément autorisée par THESIS.PRESS au titre du Contrat est illicite, conformément à l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit au Client de procéder à :
Toute forme d'utilisation du Logiciel ou de la Documentation de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un progiciel ou d’un progiciel similaire, équivalent ou de substitution.
Toute mise à disposition directe ou indirecte du Logiciel ou de la Documentation au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit, ou de le confier à un prestataire quelconque dans le cadre d'une externalisation sauf en cas d’accord préalable écrit de THESIS.PRESS ;
Toute utilisation pour un traitement non autorisé par THESIS.PRESS.
Toute pratique abusive comme le Spamming, le Piratage, le Reverse engineering.
Il est également formellement interdit, pour l’utilisateur, de partager tout ou partie du résumé payant (et non de l’échantillon gratuit) qu’il aura généré à l’aide du logiciel Fiche.io
En cas de violation des CGU/CGV, l’utilisateur reconnaît que le propriétaire du site a toute latitude pour prendre la décision adéquate (suppression de données, blocage, bannissement) et pourra s’exposer à une action en réparation du préjudice subi par THESIS.PRESS
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
THESIS.PRESS déclare détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la distribution de Fiche.io.
Le droit d'utilisation accordé par THESIS.PRESS via ces CGU n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l’utilisateur ou du client. En conséquence, le Client s'interdit tout acte, pouvant avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’THESIS.PRESS sur le Logiciel, qui est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
THESIS.PRESS s’engage à respecter les droits d’auteurs afférents aux documents déposés sur la plateforme Fiche.io et à ne pas les diffuser publiquement. Les documents déposés sur la plateforme Fiche.io feront l’objet d’une exploitation purement interne à l’organisation Thesis.press, à des fins d’améliorations technologiques ou commerciales.
Les résumés produit par Fiche.io sont issus de son algorithme, ils sont donc protégés par la propriété intellectuelle et appartiennent à Thesis.press. L’utilisateur n’a qu’un droit d’utilisation du résumé et aucun transfert de propriété du résumé n’a lieu de Thesis.press à l’utilisateur. L’utilisateur consent, 4 mois après avoir utilisé Fiche.io, à ce que le résumé produit par Fiche.io puissent être diffusé publiquement sur le site web de Fiche.io.
8. ASSISTANCE – MAINTENANCE – SUPPORT TECHNIQUE
Pendant la durée du Contrat, l’utilisateur bénéficie de la fourniture et l’installation des mises à jour correctives et technologiques de la Plateforme d’Exploitation.
Par ailleurs, THESIS.PRESS fournira des services de maintenance (ci-après « les Prestations ») relatifs au Logiciel.
Dans le cadre du Contrat, THESIS.PRESS met à la disposition du Client une équipe de consultants support pour assurer l’assistance technique et fonctionnelle du Logiciel
Exception faite des jours fériés et des jours exceptionnels de fermeture d’THESIS.PRESS, et sauf cas de force majeure tels que définis aux présentes, les heures d’intervention de cette équipe d’assistance sont de 9h00 à 18h00 (heure métropolitaine) du lundi au vendredi.
Les consultants peuvent être joint par mail via l’adresse eliot.h@thesis.press ou lucien.m@thesis.press ou par le biais du chat qui se trouve directement au sein de la plateforme.
THESIS.PRESS se réserve le droit de modifier ces horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le Client des nouvelles plages horaires.
Les Services comprennent les prestations suivantes:
Un accès à l’assistance téléphonique pour l’Administrateur formé fournie exclusivement en accompagnement à l’utilisation du Logiciel ou pour le traitement des Anomalies. Le nombre de contact par mail ou via le chat n’est pas limité.
· La mise à jour du Logiciel sous réserve des dispositions du présent article.
· La nécessité de réaliser une mise à jour est décidée unilatéralement par THESIS.PRESS au regard des évolutions légales et/ou technologiques.
· Les mises à jour sont directement mises en œuvre par THESIS.PRESS sur le Logiciel et peuvent intégrer, selon les cas :
· la correction des Anomalies,
· l’apport d’améliorations des fonctions existantes.
Sont exclues des prestations réalisées par THESIS.PRESS au titre du présent Contrat :
· une utilisation du Logiciel non conforme à la Documentation, aux consignes d’utilisation ou à sa Destination, ou encore une utilisation anormale, quelle que soit la raison (notamment en cas de négligence, erreur de manipulation, accident…) ;
· tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés dans le Contrat, y compris la formation par téléphone du personnel du Client.
· un problème de compatibilité entre le Logiciel et tout autre matériel du Client ou une défaillance de ce matériel ;
· la fourniture d’un réseau de télécommunications permettant l’accès au Logiciel ;
· un problème de compatibilité entre les réseaux de télécommunications et le Logiciel;
· une défaillance de l’un des éléments constituant l’environnement logiciel du Client (système d’exploitation, autres logiciels ou progiciels, systèmes réseaux...) ;
· d’une façon générale, le non-respect par le Client ou l’utilisateur de ses obligations au titre des CGU/CGV, et de tout autre contrat conclu avec THESIS.PRESS.
9. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le Contrat ne couvre pas les prestations complémentaires préconisées par THESIS.PRESS ou sollicitées par le Client pour répondre à ses besoins spécifiques. Ainsi, par exemple, les prestations de conseil, de formation et de consulting nécessaires à la bonne compréhension de la version résumé du cours produit par le logiciel fiche.io ne sont pas couvertes.
10. RÉSILIATION
10.1. Résiliation partielle à l’initiative du Client
Le client est libre de résilier son contrat, en demandant la suppression de son compte.
10.2. Résiliation pour faute
En cas de manquement par l'une des Parties à une obligation essentielle prévue au Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de première présentation d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause et le risque de résiliation, l'autre Partie pourra résilier le Contrat par mail ou par communication via le chat de la plateforme, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en application du Contrat.
La résiliation pour faute prend effet à la date de première présentation de sa notification, et elle entraîne la suspension immédiate de tous les accès du Client aux Services.
11. SAUVEGARDE DES DONNÉES DU CLIENT APRES RÉSILIATION
En cas de résiliation du Contrat par le Client ou par THESIS.PRESS et quel que soit la cause, le Client pourra demander une sauvegarde des données hébergées sur un périphérique de stockage choisi par THESIS.PRESS ou par e-mail, qui sera effectuée dans les délais et aux tarifs en vigueur pour cette prestation, excepté si cette résiliation intervient exclusivement pour manquement de la société THESIS.PRESS au bon fonctionnement des Services.
12.1 SUPPRESSION DES DONNÉES PERSONNELLES
Sont considéré comme des données personnelles : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse email. Si le Client en fait la demande expresse, THESIS.PRESS s'engage à effacer et supprimer de son système l’intégralité des données personnelles appartenant au Client. Cette suppression aura lieu dans les 10 jours suivant la demande du Client. Autrement, toutes les données des clients sont stockées et anonymisées après 1 an d’inactivité du client sur la plateforme.
Les données des utilisateurs ne sont transmises à des entreprises tierces que sur consentement de l’utilisateur. Ainsi, si l’utilisateur souhaite effectuer un “check-up plagiat”, ou une vérification orthographique de son texte, celui-ci devra expressément consentir à ce que notre partenaire (fournisseur de logiciel anti-plagiat) puisse traiter son document afin de vérifier qu’aucun plagiat ne s’est glissé à l’intérieur. Autrement, Thesis.press s’engage à ne jamais céder les données personnelles des utilisateurs à des entreprises tierces.
13. RESPONSABILITÉ
13.1. Responsabilité du Client
Le Client et l'Utilisateur s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, de respect de la vie privée et plus généralement s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur.
Les Parties reconnaissent que seul le Client dispose de la capacité à maîtriser et à connaître le contenu transitant par la Plateforme d’Exploitation.
Le Client garantit qu'il dispose de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion sur le territoire, des informations et données de toute nature, hébergées par THESIS.PRESS et est seul responsable des conséquences de leur mise à disposition du public. THESIS.PRESS s’engage à ne pas diffuser publiquement les cours déposés sur la plateforme Fiche.io et à en faire un usage strictement interne à des fins d’améliorations de sa technologie.
Le Client s’interdit d’inclure dans les données hébergées par THESIS.PRESS des éléments illicites, tels que des propos diffamatoires et racistes, par exemple, ou des données personnelles faisant l’objet d’un fichier non déclaré.
En cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 (« LCEN ») constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi, ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, THESIS.PRESS pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès, sans accord préalable du Client. Il devra seulement l’en informer, a priori ou a posteriori.
En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers adressée à THESIS.PRESS estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, THESIS.PRESS informera sans délai le Client.
S’il apparaît à THESIS.PRESS que des données hébergées pour le compte du Client sont manifestement illicites, THESIS.PRESS pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible, et en informera le Client.
La suspension ou l'interruption de l’accès au contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement de la part d’THESIS.PRESS au Client.
En tout état de cause, le Client garantit THESIS.PRESS des conséquences notamment financières de tout recours, toute action, et a fortiori toute condamnation auxquels THESIS.PRESS pourrait être exposée en raison de données illicites qu’il aurait fait héberger par THESIS.PRESS dans le cadre du Contrat.
13.2. Responsabilité de THESIS.PRESS
THESIS.PRESS ne pourra, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable d'aucun dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit (tels que le préjudice commercial ou financier, ou les pertes d'exploitation qui affecteraient le Client ou l’Utilisateur) résultant de toute impossibilité d'accès aux Services, de toute utilisation des Services, y compris toute perte de données, et ceci, quelle que soit l'origine du préjudice.
En tout état de cause, la responsabilité d’THESIS.PRESS ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Toutefois THESIS.PRESS s'engage à mettre tous les moyens dont elle dispose en œuvre pour assurer les meilleures garanties sur l'intégrité des données et notamment :
· La sauvegarde quotidienne des données.
· Le test régulier des procédures de restauration.
THESIS.PRESS ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre du Client ou de l'Utilisateur du fait d’une utilisation illicite du Logiciel.
Au titre des présentes, THESIS.PRESS est tenue à une obligation de moyens et ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des Services.
En outre, la responsabilité d’THESIS.PRESS ne peut être engagée en cas d’application erronée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance ni en cas d’application de conseils n’émanant pas d’THESIS.PRESS. En aucun cas THESIS.PRESS n'est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque.
Hormis les cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.
Si la responsabilité de THESIS.PRESS venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant de la redevance perçue par THESIS.PRESS, au titre des Services, pour la période de deux (2) mois en cours lors de la survenance du dommage.
Il est expressément convenu entre les parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
13.2.1 Clause de non-responsabilité
Toutes les informations sur le site - fiche.io - sont publiées de bonne foi et à titre informatif uniquement. Fiche.io ne donne aucune garantie quant à l'exhaustivité, la fiabilité et l'exactitude de ces informations. Les résumés produit par fiche.io peuvent comporter des erreurs, il revient au client de vérifier l’exactitude des informations contenues dans le résumé. Toute action entreprise sur la base des informations trouvées sur fiche.io est strictement commise aux risques et périls de l’utilisateur. Thesis.press ne sera pas responsable des pertes et/ou dommages liés à l'utilisation du site Internet fiche.io.
Thesis.press est tenu d’une obligation de moyen, mettre à disposition de l’utilisateur sa technologie de résumé automatique et non d’une obligation de résultat sur la qualité du résumé. L’utilisateur et le client renonce à toute action sur ce fondement à l’égard de Thesis.press.
À partir de notre site Web, vous pouvez visiter d'autres sites Web en suivant des hyperliens vers ces sites externes. Bien que nous nous efforcions de ne proposer que des liens de qualité vers des sites utiles et éthiques, nous n'avons aucun contrôle sur le contenu et la nature de ces sites. Ces liens vers d'autres sites Web n'impliquent pas une recommandation pour tout le contenu trouvé sur ces sites. Les propriétaires et le contenu du site peuvent changer sans préavis et peuvent survenir avant que nous ayons la possibilité de supprimer un lien qui aurait pu devenir « mauvais ».
Sachez également que lorsque vous quittez notre site Web, d'autres sites peuvent avoir des politiques et des conditions de confidentialité différentes qui échappent à notre contrôle. Assurez-vous de vérifier les politiques de confidentialité de ces sites ainsi que leurs "Conditions d'utilisation" avant de vous engager ou de télécharger des informations.
Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre THESIS.PRESS et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.
14. DÉCLARATION
Le Client déclare bien connaître internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment :
· que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celle-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
· que certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès au Logiciel.
· que les utilisateurs du Logiciel sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde, et que le contenu du Logiciel peut être reproduit, représenté ou plus généralement diffusé sans aucune limitation géographique ;
· que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls
· que la mise à disposition du contenu du Logiciel aux utilisateurs peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisées et être, en conséquence, corrompue en dépit de la délivrance par THESIS.PRESS d’un accès protégé par un mot de passe.
15. MESURES TECHNIQUES DE PROTECTION
Le Client est informé et accepte expressément que, conformément aux dispositions légales applicables:
· les Logiciels THESIS.PRESS comportent des dispositifs techniques (cookies ou autres technologies) qui notamment, lors d’une connexion Internet, permettent au Client via un web- service, soit automatiquement, soit le cas échéant à l’initiative d’THESIS.PRESS, d’envoyer à THESIS.PRESS des informations sur l’identification du Client (adresse IP),
· les informations obtenues par THESIS.PRESS grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par THESIS.PRESS dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Logiciel.
16. FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l'inexécution d'une partie ou de la totalité des obligations mises à la charge de l’une d’elles résulte d'un cas de force majeure.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution du Contrat et les parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite éventuelle de leurs relations.
Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.
17. DISPOSITIONS DIVERSES
17.1. Evolution des conditions générales
THESIS.PRESS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Ces évolutions entreront en vigueur et s'appliqueront à tous les Clients et Utilisateurs dès l’information de l’Administrateur par THESIS.PRESS.
17.2. Confidentialité
Les données appartenant au Client et gérées par les Services sont et demeurent la propriété du Client. THESIS.PRESS s'engage à garder ces données confidentielles.
Réciproquement, le Client s’engage à garder une confidentialité totale sur les documents, les données ou sur la nature des prestations assurées par THESIS.PRESS dans le cadre du Contrat.
17.3. Renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre d’THESIS.PRESS ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel THESIS.PRESS appartient ayant trait à l’exécution du Contrat et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur.
17.4. Cession du Contrat
Le Contrat entre le Client et THESIS.PRESS est conclu intuitu personae. En conséquence, les droits du Client découlant du Contrat ne peuvent être cédés, sous-licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le Client, sauf accord préalable écrit d’THESIS.PRESS.
17.5. Intégralité
Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client, ne pourra s'intégrer au Contrat ni a fortiori y contrevenir ou en modifier la portée, à l'exception des commandes complémentaires du Client acceptées par THESIS.PRESS. Sauf exception stipulée de manière particulière en son sein, le Contrat ne peut être modifié que par un avenant dûment signé par les personnes autorisées ou mandatées par le Client et THESIS.PRESS.
17.6. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, et les Parties s’engagent à se rapprocher pour convenir d’une disposition similaire et purgeant le motif d’invalidité affectant la stipulation préexistante.
17.7. Référence commerciale
THESIS.PRESS pourra faire état du nom du Client et de son logo pour la promotion du Logiciel.
17.8. Marques
THESIS.PRESS est une marqué déposée et qui relève de la propriété d’THESIS.PRESS. Sans autorisation expresse de THESIS.PRESS, le Client et l'Utilisateur s'engagent à ne pas les utiliser ou les diffuser de quelque manière que ce soit.
17.9. Règlement RGPD
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;
Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée
limitée, dont l'utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l'utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :
L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;
· Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;
· Le traitement répond à une obligation légale ;
· Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
· Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;
· Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
17.10. Loi et attribution de compétence
Le Contrat est régi par la loi française. En cas de litige et après tentative de règlement amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris (Hauts de nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence, et les procédures d’injonction de payer et leurs suites.
